GUIDES · MIS À JOUR LE 21 NOVEMBRE 2026
Loi 25 : l’essentiel pour une PME
La Loi 25 a modernisé la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ses obligations sont entrées en vigueur par étapes entre 2022 et 2024 et s’appliquent aussi aux petites entreprises. Voici les points à vérifier en priorité. Ce guide est informatif et ne remplace pas un avis juridique.
Une personne responsable, connue du public
Par défaut, la personne qui a la plus haute autorité dans l’entreprise (par exemple la propriétaire ou le directeur général) est responsable de la protection des renseignements personnels. Elle peut déléguer cette fonction par écrit, mais elle en demeure imputable.
Le titre et les coordonnées de cette personne doivent être publiés sur le site Web de l’entreprise, ou rendus accessibles par un autre moyen approprié si elle n’a pas de site.
Des règles écrites et publiées
L’entreprise doit adopter des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels, et en publier l’information en termes simples et clairs. Elles couvrent notamment :
- les règles de conservation et de destruction des renseignements;
- les rôles et responsabilités du personnel tout au long du cycle de vie des renseignements;
- le processus de traitement des plaintes.
Un registre des incidents de confidentialité
Tout incident de confidentialité (accès non autorisé, perte, vol, envoi au mauvais destinataire) doit être consigné dans un registre. Lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, l’entreprise doit aviser la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées.
Évaluer avant de communiquer hors du Québec
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est obligatoire dans certains cas, notamment avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, ce qui arrive vite avec un logiciel infonuagique. La Commission la recommande aussi pour tout nouveau projet qui traite des renseignements personnels.
Par où commencer cette semaine
Trois gestes simples couvrent déjà l’essentiel :
- Désigner la personne responsable et publier ses coordonnées sur votre site.
- Ouvrir le registre des incidents, même vide.
- Lister les outils qui contiennent des renseignements sur vos clients et où ils sont hébergés.
Sources
- Responsabilités de l’entreprise — Commission d’accès à l’information
- Principaux changements de la Loi 25 — Commission d’accès à l’information
Information générale fournie à titre indicatif. Vérifiez les conditions à jour auprès de chaque organisme.